On vous dit tout sur le plan de prévention délivré par votre entreprise de nettoyage professionnel

Le plan de prévention est un document obligatoire qui doit être élaboré par les entreprises utilisatrices (le client) et les entreprises extérieures (l’entreprise de nettoyage), avant toute intervention sur le site de l’entreprise utilisatrice. Il a pour objectif de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des deux entreprises.

Il est obligatoire quel que soit le secteur d’activité.

Les règles et obligations pour établir un plan de prévention répondant aux exigences de l’inspection du travail en France pour les intervenants externes qui sont les entreprises de nettoyage sont les suivantes :

• L’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise extérieure des risques présents sur son site. Cette information doit être faite au moins 15 jours avant le début de l’intervention. Elle doit être formalisée par un document écrit, qui doit notamment comprendre :
  • Une description des activités et des installations présentes sur le site ;
  • Une identification des risques liés à ces activités et installations ;
  • Les mesures de prévention mises en œuvre par l’entreprise utilisatrice pour maîtriser ces risques.
• Les entreprises utilisatrice et extérieure doivent réaliser une inspection commune des lieux de travail avant le début de l’intervention. Cette inspection a pour objectif de vérifier les risques identifiés par l’entreprise utilisatrice et de convenir des mesures de prévention complémentaires à mettre en œuvre.
• Les entreprises utilisatrice et extérieure doivent rédiger le plan de prévention. Le plan de prévention doit être signé par les deux entreprises et doit comprendre :
  • Une identification des risques identifiés lors de l’inspection commune ;
  • Les mesures de prévention complémentaires à mettre en œuvre ;
  • Les modalités de coordination des activités des deux entreprises.

Le plan de prévention doit être mis à jour en cas de modification des activités, des installations ou des risques présents sur le site. Il doit également être mis à jour en cas de modification des mesures de prévention mises en œuvre.

En cas de non-respect des obligations relatives au plan de prévention, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure peuvent être sanctionnées par l’inspection du travail.

Les entreprises de nettoyage doivent également respecter les règles et obligations spécifiques en matière d’hygiène et de sécurité. Ces règles sont notamment définies par le Code du travail et par les conventions collectives du secteur du nettoyage.

Les entreprises de nettoyage doivent notamment :

• Mettre à disposition des salariés des équipements de protection individuelle adaptés aux risques présents sur le site ;
• Organiser des formations à la sécurité pour les salariés ;
• Mettre en œuvre des procédures de travail sécurisées.

En cas de non-respect de ces règles et obligations, les entreprises de nettoyage peuvent être sanctionnées par l’inspection du travail. Les sanctions encourues les entreprises de nettoyage et l’entreprise utilisatrice peuvent être de nature administrative, pénale ou civile.

Sanctions administratives

L’inspection du travail peut prononcer des sanctions administratives à l’encontre des entreprises de nettoyage et de l’entreprise utilisatrice en cas de non-respect des règles et obligations en matière d’hygiène et de sécurité. Ces sanctions peuvent notamment être :

• Une mise en demeure de se conformer aux règles et obligations ;
• Une amende administrative ;
• La suspension des travaux ;
• La fermeture temporaire de l’entreprise.

Sanctions pénales

En cas de non-respect des règles et obligations en matière d’hygiène et de sécurité, les entreprises de nettoyage et l’entreprise utilisatrice peuvent également être poursuivies pénalement. Les peines encourues peuvent notamment être :

• Une amende de 3 750 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale ;
• Un emprisonnement de deux ans ;
• La confiscation des produits de l’infraction ;
• La fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise.

Sanctions civiles

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle causé par un non-respect des règles et obligations en matière d’hygiène et de sécurité, les entreprises de nettoyage et l’entreprise utilisatrice peuvent être condamnées à verser des dommages-intérêts aux victimes.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles et obligations en matière d’hygiène et de sécurité peuvent être lourdes, tant pour les entreprises de nettoyage que pour l’entreprise utilisatrice. Il est donc important de respecter ces règles et obligations afin de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Voici quelques exemples de sanctions qui ont été prononcées par l’inspection du travail en cas de non-respect des règles et obligations en matière d’hygiène et de sécurité par les entreprises de nettoyage :

• En 2022, une entreprise de nettoyage a été condamnée à une amende de 15 000 € pour avoir omis de fournir des équipements de protection individuelle adaptés à ses salariés.
• En 2021, une entreprise utilisatrice a été condamnée à la fermeture temporaire de son site pendant une semaine pour avoir manqué à ses obligations de coordination avec une entreprise de nettoyage.
• En 2020, un salarié d’une entreprise de nettoyage a été victime d’un accident du travail causé par un non-respect des règles de sécurité. L’entreprise de nettoyage a été condamnée à verser des dommages-intérêts à hauteur de 50 000 € au salarié.

Le plan de prévention est un outil crucial pour garantir la sécurité et la santé au sein des espaces de travail, particulièrement lors de collaborations entre entreprises utilisatrices et prestataires de nettoyage. Sa mise en place méticuleuse, avec une identification précise des risques et l’établissement de mesures préventives adaptées, n’est pas seulement une obligation légale, mais également une pratique responsable visant à préserver le bien-être de tous les intervenants. Il est essentiel que les entreprises, tant utilisatrices qu’extérieures, adhèrent scrupuleusement à ces protocoles pour éviter des conséquences potentiellement graves, allant de sanctions administratives à des répercussions pénales et civiles. En fin de compte, un environnement de travail sécurisé et sain est bénéfique pour tous, favorisant une productivité accrue et une meilleure qualité de vie au travail.